Affaire des commutateurs d'allumage de GM, un million de Dollars par mort
- Au moins un million de Dollars pour chaque décès lié à l'affaire des commutateurs d'allumage auxquels peuvent s'ajouter les sommes suivantes :
- 300 000 Dollars pour chaque époux survivant.
- 30 000 Dollars pour toute personne qui était à la charge des victimes d'accidents.
- Concernant les blessés, ils percevront une somme qui ira de 20 000 Dollars pour les cas légers à 500 000 Dollars pour ceux qui ont passé au moins 32 nuits à l'hôpital. Les conducteurs, passagers, piétons et passagers d'autres autos frappées par un modèle GM sont éligibles à ces indemnisations.
Les demandes d'indemnisation seront étudiées à partir du 1er août, la date limité de dépôt de dossier est fixée au 31 décembre 2014, chacune d'entre elles sera traitée dans un délais de 90 à 100 jours. Feinberg assure que "GM a accepté de ne pas remettre en question mes décisions. Ils n'ont pas de droit d'appel." Il n'y a également aucune limite à ce fond d'indemnisation.
Reste quand même deux points à souligner :
- Tout d'abord la charge de la preuve incombe au demandeur qui devra prouver que c'est bel et bien un commutateur d'allumage défectueux qui a entraîné l'accident sur lequel il demande des réparations (rapports de police, des compagnies d'assurance, des hôpitaux, etc...). En revanche GM ne regardera pas les éventuelles fautes commises par la personne au volant (excès de vitesse, conduite sous l'emprise de l'alcool ou de drogue, non port de la ceinture de sécurité, etc...).
- Ensuite, chaque personne indemnisée devra s'engager à renoncer à d'éventuelles poursuites contre GM.
Sachez pour finir que tous ceux qui ont conclu un arrangement avec le constructeur alors qu'ilss ignoraient que leur auto était équipée d'une pièce défectueuse peuvent réclamer une indemnisation plus généreuse.
Via GM
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